CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PAWMTC

Version à valider avant publication — Dernière mise à jour : [12/10/2026]

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne PAWMTC, accessible à l’adresse [http://pawmtc.fr].

Le vendeur est :

- Dénomination sociale : [PAW MTC]
- Nom commercial : PAW MTC
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 7 500 €
- Siège social : 33 rue de Bayard, 31000 Toulouse, France
- SIREN : 101 553 774
- SIRET : 101 553 774 00015
- RCS : [Toulouse 101 553 774]

- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter ou mention à adapter selon le régime applicable]
- Adresse électronique : produits.awmtc@gmail.com
- Directeur de la publication : WANG Defeng, sous réserve de confirmation.

Ci-après dénommée « PAWMTC » ou le « Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PAWMTC commercialise ses produits par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.

Les produits proposés peuvent notamment comprendre du matériel, des accessoires et des consommables destinés à la médecine traditionnelle chinoise, à l’acupuncture, à la moxibustion, à l’auriculothérapie, aux ventouses et aux pratiques associées, selon le catalogue disponible sur le site.

Les CGV s’appliquent aux commandes passées par :

- des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ci-après les « Clients consommateurs » ;
- des professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité, ci-après les « Clients professionnels ».

Certaines dispositions sont spécifiques à l’une ou l’autre de ces catégories. Le statut applicable est déterminé d’après la qualité réelle de l’acheteur et la finalité de son achat, et non uniquement d’après la case sélectionnée lors de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles avant la validation de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en validant sa commande.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure applicable, ses caractéristiques essentielles, sa référence, son prix, ses dimensions ou sa contenance, ses conditions d’utilisation et les informations de sécurité pertinentes dont PAWMTC dispose.

PAWMTC s’efforce de fournir des descriptions, photographies et informations exactes. Des différences mineures de teinte, de présentation ou d’emballage peuvent toutefois exister, notamment en raison des conditions de prise de vue, de l’affichage des écrans ou de changements de conditionnement du fabricant. Ces différences ne sauraient justifier une non-conformité réelle du produit.

Les photographies illustrent les produits mais ne remplacent pas les caractéristiques écrites. Toute caractéristique expressément annoncée dans la fiche produit et déterminante pour l’achat demeure opposable au Vendeur.

Le Client est invité à lire attentivement la fiche produit, les instructions, les avertissements, les restrictions d’usage et les informations de sécurité avant toute commande.

Les produits sont destinés exclusivement aux usages indiqués dans leur documentation et leur présentation. Ils ne doivent pas être utilisés d’une manière contraire aux instructions du fabricant, à la réglementation applicable ou aux règles de sécurité.

Les conseils et informations générales éventuellement publiés sur le site ne constituent pas un diagnostic, une prescription médicale ou une garantie de résultat thérapeutique.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, PAWMTC en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, accepter un délai supplémentaire, choisir une solution alternative proposée ou obtenir le remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles.

PAWMTC ne saurait remplacer un produit commandé par un produit substantiellement différent sans l’accord du Client.

PAWMTC se réserve la possibilité de retirer un produit du catalogue ou de modifier les gammes proposées pour les commandes futures. Ces modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà valablement conclues.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les consommateurs, les prix affichés au moment de la commande sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison et autres frais éventuels clairement indiqués avant la validation définitive.

Pour les professionnels, le site précise le régime de présentation des prix applicable, notamment lorsque des prix hors taxes sont affichés. Le montant total à régler, taxes et frais applicables compris, doit être connu avant la validation de la commande.

Les frais de livraison, frais supplémentaires et éventuelles options payantes sont communiqués avant la confirmation de la commande.

PAWMTC se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où cette commande est valablement conclue.

Les promotions et réductions sont soumises à leurs conditions particulières, à leur période de validité et, le cas échéant, à la disponibilité des produits concernés. Elles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

En cas d’erreur matérielle manifeste sur un prix, notamment lorsque celui-ci est manifestement incohérent avec le produit proposé, PAWMTC contactera le Client avant toute annulation ou correction de commande. Aucune correction unilatérale du prix d’une commande déjà conclue ne sera effectuée en dehors des cas autorisés par la loi.

ARTICLE 6 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits souhaités, leur quantité et les options disponibles, puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant de confirmer définitivement son achat, il doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais éventuels, l’adresse de livraison et les informations de facturation, puis corriger les erreurs éventuelles.

La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Le Client confirme son acceptation des CGV et des caractéristiques essentielles des produits commandés.

La commande est considérée comme conclue lorsque le processus de validation est terminé et que PAWMTC a accepté la commande, sous réserve des contrôles légitimes prévus ci-dessous.

Un accusé de réception électronique est adressé au Client. Cet accusé de réception ne préjuge pas, à lui seul, de la disponibilité effective de chaque produit lorsque celle-ci doit encore être vérifiée.

PAWMTC peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires au traitement de la commande, à la vérification d’une adresse ou à la prévention d’une fraude. Les données demandées doivent rester proportionnées à cet objectif.

PAWMTC peut suspendre temporairement le traitement d’une commande en présence d’indices sérieux de fraude, d’une anomalie de paiement, d’une erreur manifeste ou d’informations indispensables manquantes. Si la commande ne peut finalement pas être exécutée, le Client en sera informé et les sommes encaissées pour les produits non livrés seront remboursées conformément à la loi.

Toute demande de modification ou d’annulation après validation doit être adressée rapidement à PAWMTC. Elle ne pourra être acceptée que si l’état de préparation et d’expédition de la commande le permet, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

ARTICLE 7 — COMPTE CLIENT

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, créer un compte personnel.

Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sous réserve des dispositions légales applicables et des situations d’utilisation frauduleuse dont il n’est pas responsable.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Client doit en informer PAWMTC dans les meilleurs délais.

PAWMTC peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de tentative d’atteinte à la sécurité du site ou de violation grave des présentes CGV, après examen de la situation et dans le respect des droits du Client.

La suppression d’un compte ne supprime pas les données que PAWMTC doit conserver en vertu d’une obligation légale, comptable ou pour la défense de ses droits.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de la commande. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire ou d’autres solutions de paiement proposées sur le site.

Sauf indication contraire expresse, la commande est payable au moment de sa validation.

La commande n’est préparée ou expédiée qu’après confirmation du paiement, sauf accord particulier écrit de PAWMTC.

Le paiement est traité au moyen des prestataires sécurisés proposés par la boutique. PAWMTC ne demande jamais au Client de transmettre son numéro complet de carte bancaire par courrier électronique.

En cas de refus de paiement, d’opposition, d’incident technique ou de suspicion de fraude, PAWMTC peut suspendre le traitement de la commande le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Le Client peut être invité à utiliser un autre moyen de paiement sécurisé.

Aucune donnée bancaire complète ne doit être conservée par PAWMTC au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé pour le traitement du paiement.

Dispositions propres aux professionnels

Sauf accord écrit prévoyant un délai de paiement, les commandes professionnelles sont payables comptant à la commande.

Lorsqu’un paiement différé a été expressément accordé, les délais et modalités de règlement figurent sur la facture ou le document contractuel correspondant.

Tout retard de paiement d’une facture professionnelle entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux indiqué sur la facture et les présentes CGV, sous réserve du respect des minima légaux.

À défaut de stipulation spécifique valable, le taux applicable sera celui prévu par la réglementation française relative aux retards de paiement entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par la loi. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

PAWMTC peut suspendre les nouvelles commandes ou les livraisons non encore exécutées d’un Client professionnel en situation d’impayé, sous réserve des obligations contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 9 — FACTURATION

Une confirmation de commande est adressée par voie électronique. Une facture est émise conformément aux obligations légales applicables.

Le Client professionnel doit communiquer les informations nécessaires à l’établissement de sa facture, notamment sa dénomination sociale, son adresse de facturation et, lorsque cela est requis, ses numéros d’identification fiscale.

Le Client est invité à vérifier les informations figurant sur ses documents et à signaler toute erreur dans un délai raisonnable. Cette vérification ne limite pas les droits que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 10 — LIVRAISON ET RETRAIT

Les zones de livraison, transporteurs, modes d’expédition, tarifs et délais disponibles sont indiqués sur le site ou au cours du processus de commande.

Selon les options effectivement proposées, les livraisons peuvent notamment être assurées par Mondial Relay ou Colissimo. Un retrait gratuit au Centre Phoenix peut être proposé lorsqu’il est disponible et confirmé au Client.

Les délais annoncés sont des délais indicatifs lorsqu’ils sont présentés comme tels. Lorsque la réglementation impose un délai contractuel ou une date déterminée, les dispositions légales applicables prévalent.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse et des informations nécessaires à la livraison avant de valider sa commande.

Si une livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, d’une impossibilité d’accès ou de l’absence du destinataire, PAWMTC recherchera une solution avec le transporteur. Les éventuels frais supplémentaires ne pourront être imputés au Client que dans les conditions autorisées par la loi et après information appropriée.

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception. En cas d’avarie visible, il est recommandé de conserver l’emballage, de prendre des photographies et de signaler rapidement l’incident à PAWMTC ainsi qu’au transporteur selon les modalités applicables. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne peut supprimer les droits légaux du Client.

En cas de retrait sur place, les modalités, le lieu et les horaires sont communiqués au Client. Le retrait n’est réputé possible qu’après confirmation de la disponibilité de la commande.

Transfert des risques pour les consommateurs

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par PAWMTC, dans les conditions prévues par la loi.

Transfert des risques pour les professionnels

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables et aux conditions convenues entre les parties. Lorsque le contrat prévoit que le Client professionnel organise lui-même le transport, les risques peuvent être transférés à la remise des marchandises au transporteur choisi par celui-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 — RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET ERREURS DE COMMANDE

Toute réclamation relative à une erreur de référence, à une quantité manquante, à un produit endommagé ou à un défaut apparent doit être adressée à PAWMTC à l’adresse produits.awmtc@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies utiles.

Le Client est invité à signaler les anomalies dès qu’il les constate afin de faciliter leur traitement.

Pour les professionnels, les réclamations portant sur des défauts apparents ou des écarts de livraison doivent être formulées dans un délai raisonnable après réception, sans préjudice des garanties légales applicables et des droits impératifs dont ils pourraient bénéficier.

Pour les consommateurs, aucune obligation de réclamation dans un délai inférieur au délai légal ne peut entraîner la perte d’un droit impératif, notamment au titre des garanties légales.

PAWMTC examine la réclamation et peut demander les éléments nécessaires à son instruction. Lorsqu’un défaut ou une erreur est confirmé, une solution adaptée est proposée selon la situation : remplacement, réexpédition, réparation, remboursement ou autre solution légalement applicable.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique aux consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Il ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité.

Pour les ventes à distance de biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à PAWMTC sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site.

La demande peut être adressée à :

PAWMTC — produits.awmtc@gmail.com
Adresse postale : 33 rue de Bayard, 31000 Toulouse, France, sous réserve de confirmation de l’adresse effective de retour.

Le consommateur doit ensuite renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si PAWMTC propose de récupérer les biens.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si PAWMTC accepte de les prendre en charge ou si la réglementation impose une autre répartition. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

PAWMTC rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent être remboursés, dans les délais légaux. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, conformément à la réglementation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi, notamment, sous les conditions prévues par celle-ci, certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement et les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette dernière exception ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réellement réunies. L’ouverture de tout emballage ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

Les produits stériles, les aiguilles, les consommables et les produits d’hygiène doivent être examinés individuellement au regard de leur nature, de leur conditionnement et de la réglementation applicable. PAWMTC ne peut exclure globalement tous les retours de ces catégories sans vérifier que l’exception légale est applicable.

Pour les commandes passées au moyen de l’interface en ligne, PAWMTC mettra à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 — RETOURS HORS RÉTRACTATION ET RETOURS PROFESSIONNELS

Tout retour demandé en dehors de l’exercice d’un droit légal, notamment un échange de convenance ou une demande commerciale d’un Client professionnel, doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de PAWMTC.

Sauf accord particulier, les produits retournés doivent être complets, accompagnés de leurs accessoires et documents, correctement protégés pour le transport et dans un état compatible avec le motif du retour.

Les produits stériles, descellés ou ne pouvant être remis en vente pour des raisons sanitaires ne peuvent faire l’objet d’un retour commercial accepté à titre de convenance lorsque leur état le justifie, sous réserve des garanties légales et des droits impératifs applicables.

Un retour accepté à titre commercial ne constitue pas une reconnaissance automatique d’un défaut ou d’une responsabilité de PAWMTC.

Les frais de retour, d’expédition et de réexpédition sont déterminés au moment de l’accord de retour, dans le respect des règles applicables. Aucun frais non annoncé ou non dû ne sera imposé au consommateur.

ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES DES CONSOMMATEURS

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Garantie légale de conformité

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans les délais légaux ou répond aux autres conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en œuvre de cette garantie ne peut donner lieu à des frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales relatives aux vices cachés sont réunies.

Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Absence d’exclusion abusive

Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, ne renverse indûment la charge de la preuve ou ne prive le consommateur des recours prévus par la loi.

ARTICLE 15 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS

Les Clients professionnels bénéficient des garanties légales applicables selon leur situation, ainsi que des garanties contractuelles éventuellement annoncées par le fabricant ou PAWMTC.

Dans les relations entre professionnels, les parties conviennent que la responsabilité de PAWMTC est appréciée au regard des obligations contractuelles, de la nature du dommage, du lien de causalité et des règles légales applicables.

PAWMTC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une utilisation non conforme aux instructions, d’une modification non autorisée, d’un stockage inadapté, d’un entretien insuffisant ou d’une intervention effectuée par une personne non qualifiée, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage et que la loi permet d’en tenir compte.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres situations où une exclusion ou une limitation de responsabilité serait interdite par la loi.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux exigences de sécurité applicables. Le Client professionnel est responsable de vérifier leur adéquation avec son activité et ses compétences, sans préjudice des obligations propres du fabricant et du vendeur.

ARTICLE 16 — UTILISATION DES PRODUITS ET SÉCURITÉ

Le Client s’engage à utiliser les produits dans les conditions prévues par leur documentation, leur destination et la réglementation applicable.

Lorsque les produits sont destinés à un usage professionnel ou technique, le Client doit disposer des compétences, formations, équipements et autorisations éventuellement requis pour leur utilisation.

PAWMTC ne garantit aucun résultat médical ou thérapeutique. Les informations présentes sur le site ne remplacent ni les instructions du fabricant ni l’avis d’un professionnel compétent.

Le Client ne doit pas détourner les produits de leur usage prévu ni les utiliser d’une manière susceptible de compromettre la sécurité des personnes.

Les informations de sécurité et d’utilisation fournies avec le produit ou sur sa fiche doivent être lues avant utilisation. En cas de doute, le Client doit s’abstenir d’utiliser le produit et contacter PAWMTC ou le fabricant pour obtenir des précisions.

ARTICLE 17 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PAWMTC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, du principal et des sommes accessoires dues, dans les limites autorisées par la loi.

La présente clause ne modifie pas les règles applicables au transfert des risques ni les droits impératifs des consommateurs.

En cas de défaut de paiement d’un Client professionnel, PAWMTC pourra mettre en œuvre les droits résultant de la réserve de propriété dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du site PAWMTC, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, mises en page et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit sur les marques, photographies, notices ou autres éléments de propriété intellectuelle appartenant à PAWMTC, aux fabricants ou à des tiers.

ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PAWMTC et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Elles peuvent être utilisées pour gérer les commandes, les paiements, la livraison, la facturation, le service client, les obligations comptables et légales, ainsi que pour prévenir la fraude.

Les données ne sont transmises qu’aux destinataires nécessaires à ces finalités, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires techniques, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation en contactant PAWMTC à l’adresse produits.awmtc@gmail.com.

Les modalités de conservation, les bases légales, les droits applicables et les éventuels transferts de données sont précisés dans la politique de confidentialité distincte.

ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle a connaissance de l’événement et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Si l’empêchement devient définitif ou si la loi le prévoit, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux règles applicables. Pour les consommateurs, les droits au remboursement ou à la résolution prévus par la loi demeurent applicables.

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une demande de garantie, le Client peut contacter PAWMTC :

- Courriel : produits.awmtc@gmail.com
- Adresse postale : 33 rue de Bayard, 31000 Toulouse, France, sous réserve de confirmation de l’adresse effective de traitement des réclamations.
- Téléphone : [à compléter]

Le Client est invité à préciser son numéro de commande, ses coordonnées et l’objet de sa demande afin d’en faciliter le traitement.

PAWMTC s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable. La réclamation préalable auprès de PAWMTC constitue une étape utile avant toute saisine d’un médiateur, lorsque cette démarche est prévue par le dispositif de médiation applicable.

ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas pu être réglé après une réclamation préalable adressée à PAWMTC.

Cette clause ne peut être publiée qu’après désignation effective d’un médiateur compétent.

Le consommateur demeure libre d’accepter ou de refuser la médiation. Il peut également saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.

Pour les professionnels, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de droit applicables et, le cas échéant, par toute clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGV

PAWMTC peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ultérieures s’appliquent aux commandes futures et ne peuvent réduire rétroactivement les droits acquis au titre d’une commande déjà conclue.

ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, lorsque cela est juridiquement possible, par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible, sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

ARTICLE 26 — ACCEPTATION ET CONSERVATION DES CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client avant la validation de la commande.

PAWMTC conserve les éléments contractuels et les données de commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Client est invité à conserver la confirmation de commande et les documents qui lui sont transmis sur un support durable.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites autorisées par la loi.

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ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Adresse de retour des produits :

À l’attention de PAWMTC

CENTRE PHOENIX

12 ROUTE DE TOULOUSE

31130 PIN BALMA

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

- Commande n° :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Cette annexe est destinée aux consommateurs bénéficiant du droit légal de rétractation.